Site web : pack-immo.fr
Le Code civil encadre cette procédure par les articles 2435 à 2442. Cette démarche nécessite l'intervention d'un notaire pour la rédaction d'un acte authentique permettant de libérer le bien des garanties accordées au créancier.Les
Source : https://www.pack-immo.fr/le-guide-du-conventionnement-locatif/
Les règles de base du droit locatif restent applicables, assurant un cadre légal à la relation entre bailleur et occupant. Cette configuration offre une alternative aux personnes ne correspondant pas aux critères des logements sociaux.Les