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Cette procédure s'inscrit dans le cadre légal défini par les articles 2435 à 2442 du Code civil. Le notaire accompagne les parties dans leurs démarches administratives et assure la liaison avec les services de la publicité foncière.La
Il mesure la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un logement. Sa réalisation par un professionnel certifié garantit une évaluation fiable des caractéristiques énergétiques du bien.La nouvelle méthode de calcul du DPEUne approche précise caractérise désormais l'évaluation énergétique des bâtiments.